Art. premier —  Il est établi, en même temps que la carte grise, une attestation dite « de non gage » et un reçu « d'inscription de gage » pour chaque opération d'immatriculation ou de mutation d'un véhicule assujetti aux formalités de l'article 118 du décret n° 64-212 du 26 mai 1964.

Art. 2 —  L'attestation de non gage et le reçu d'inscription de gage visés à l'article premier ci-dessus comportent, outre les mêmes renseignements que ceux figurant sur le récépissé de la déclaration, dite « carte grise » les indications permettant de connaître lors d'une des opérations prévues aux articles premier et 2 de la loi n° 71-385 du 31 juillet 1971 :

a)

Les conditions de la vente à crédit ou du prêt consenti et la date de l'acte public ou de l'enregistrement du contrat sous seing privé ;

b)

L'identification complète du créancier gagiste ;

c)

La date à laquelle le créancier gagiste a donné mainlevée de son gage ou celle de la réalisation du gage par vente publique.

Art. 3 —  Si la vente du véhicule a lieu au comptant, l'attestation de non gage et la carte grise sont remises au propriétaire. Le reçu d'inscription de gage est conservé par l'Administration.