Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 71-355 du 15 Juillet 1971, mettant fin aux modalités transitoires â l'enregistrement des naissances et des mariages non déclarés dans le délais légaux.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 64-382 du 7 octobre 1964, portant fixation des modalités transitoires à l'enregistrement des naissances et des mariages non déclarés dans les délais légaux lorsqu'un jugement transcrit sur les registres de l'Etat civil n'a pas déjà suppléé l'absence d'acte, notamment en ses articles 2 et 9 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÉTE :
Art. premier — Les dispositions de la loi susvisée, portant fixation des modalités transitoires à la constatation des naissances et des mariages célébrés selon la tradition non déclarés dans les délais ]égaux, cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1971.
Art. 2 — Nonobstant l'expiration du délai ci-dessus, il pourra néanmoins être suppléé par jugement l'absence d'acte de mariage célébré selon la tradition, lorsque la déclaration prévue aux articles 9 et 10 de la loi susvisée n'a pu être faite par suite du décès, de l'absence ou de l'incapacité de manifester sa volonté, de l'un des conjoints.
Art. 3 — Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui serapublié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 15 juillet 1971.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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