Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 71-326 du 07 Juillet 1971, portant modification de la méthode de perception des taux de la redevance dur les passagers et du régime des exemptions institués par décret n° 61-182 du 18 Mai 1961 appliqués â l'aéroport international d'Abidjan-Port-Bouet.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Travaux publics et des Transports,
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois des Finances et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 62-528 du 26 décembre 1963, relative à l'aviation civile et commerciale et notamment ses articles 97 et 98 ;
Vu la convention relative à la création d'une agence chargée de la gestion des installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar, signée à Saint-Louis du Sénégal le 12 décembre 1959
Vu le décret n° 61-182 du 18 mai 1961, modifié par le décret n° 68-529 du 7 novembre 1968, fixant les conditions d'établissement et de perceptions des redevances d'usage des installations aménagées sur l'aéroport d'Abidjan-Port-Rouet pour la réception des passagers;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Les décrets nos 65-06 du 8 janvier 1965 et 68-529 du 1er novembre 1968, sont abrogés.
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