Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 70-DF-27 DU 28 Janvier 1970 - MODIFIANT LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'IMPORTATION ACCORDEE AUX ASSEMBLEES CONSULAIRES
Le Président de la république
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu l'ordonnance n° 62-OF-4 du 7 février 1962 portant régime financier de la république fédérale du Cameroun ;
Vu le décret n° 66-DF-82 du 25 février 1966 modifiant le montant de la quote-part de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation accordée aux assemblées consulaires,
DECRETE :
Art. premier — Le décret n° 66-DF-82 du 25 février 1966 susvisé est, pour compter du 1er juillet 1969, modifié comme suit :
(1) Une quote-part de 3% du montant de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation perçue à l'entrée des marchandises sur le territoire du Cameroun oriental est attribuée à la Chambre de commerce, d'industrie et des mines du Cameroun ;
(2) Une quote-part de 1,7% du montant de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation perçue à l'entrée des marchandises sur le territoire du Cameroun oriental, est attribuée à la Chambre d'agriculture, de l'élevage et des forêts du Cameroun.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié en français et en anglais au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun.
Yaoundé, le 28 janvier 1970
El Hadj Ahmadou AHIDJO
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