LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Santé publique et de la Population ;

Vu la loi n° 50-249 du 31 décembre 1959, organisant les Finances publiques ;

Vu le décret du 30 décembre 1912, notamment son article 204 (nouveau) introduit par le décret du 3 mai 1954, instituant les Fonds d'Approvisionnement de magasins ;

Vu le décret n° 63-15 du 30 janvier 1963, portant réglementation de l'engagement et du contrôle, de La certification du service fait, de la liquidation, du règlement et de la comptabilité des dépenses de matériels de l'Etat et des établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 64-116 du 6 mars 1984, portant organisation du contrôle économique et financier ;

Vu le décret n° 61-34 du 14 janvier 1961, déterminant les attributions du ministre de la Santé publique et de la Population ;

Vu le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, déterminant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances, modifié par le décret n° 66.339 du 5 septembre 1968 ;

Vu le décret n° 68-604 du 26 décembre 1968, portant réorganisation du ministère des Affaires économiques et financières ;