Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 70-507 du 19 Août 1970, fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 70-292 du 13 Mai 1970, portant suspension des droits et taxes d'entrée sur les matériels destinés à l'irrigation.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la loi n° 64-291 du 1" août 1964, portant Code des Douanes ;
Vu l'ordonnance n° 70-292 du 13 mai 1970, portant suspension des droits et taxes d'entrée sur les matériels destinés à l'irrigation ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRETE :
Art. premier — L'importation en suspension des droits et taxes inscrits au tarif des droits d'entrée des matériels destinés à l'irrigation est accordée par le ministre de l'Economie et des Finances sur la proposition du ministre de l'Agriculture, dans les conditions définies par le présent décret.
CHAPITRE PREMIER
Bénéficiaires
Art. 2 — Les dispositions de l'ordonnance n° 70-292 du 13 mai 1970 ne s'appliquent qu'aux destinataires réels, personnes physiques ou sociétés, qui se livrent habituellement à l'irrigation.
CHAPITRE II
Matériels admissibles
Art. 3 — Sont seuls admissibles en suspension des droits et taxes inscrits au tarif des droits d'entrée les matériels visés à l'ordonnance n° 70-292 du 13 mai 1970 destinés à l'exécution d'un plan d'irrigation approuvé par le ministre de l'Agriculture.
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