Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 70-414 du 30 Juin 1970, portant diminution du prix de certains loyers d'habitation.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, portant réglementation des prix en Côte d'Ivoire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 61-128 du 15 avril 1961, portant fixation du régime et de la publicité des prix en Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE. :
Art. premier — Le décret n 61-128 du 15 avril 1961 susvisé est ainsi modifié :
— Article 11 : Abrogé.
« Annexe I : La liste des p tâtions de service énumérées au 3e est ainsi complétée : « loyers des logements d'habitation s.
Art. 2 — A compter du 1er juillet 1970, le prix des loyers des locaux d'habitation, tel que déterminé à cette date, subit une diminution dont le taux est défini comme suit, dès lors que les bailleurs sont des particuliers ou des personnes morales constituées sans participation de 1'Etat :
Pour les loyers mensuels de 1.000 à 9.000 francs 15 %
Pour les loyers mensuels de 10.000 à 24.999 francs 10 %
Pour les loyers .mensuels de 25.000 à 39.999 francs 5 %
Pour les loyers mensuels de moins de 40.000 francs pratiqués par les sociétés ayant pour objet la construction de logements économiques et bénéficiant des dispositions de la loi n° 59-134 du 3 septembre 1959, relative aux entreprises prioritaires, le taux de cette réduction est uniformément fixé à 15 %.
Art. 3 — Les infractions au présent décret seront sanctionnées des peines prévues par la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960 susvisée.
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