Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 70-413 du 30 Juin 1970, accordant l'aval de l'Etat aux opérations traitées par la Banque nationale pour le Développement agricole au titre des prêts de soudure.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la loi n° 68-08 du 6 janvier 1968, portant création de la Banque nationale pour le Développement agricole ;
Vu la loi n° 70-209 du 20 mars 1970, portant loi de Finances pour la gestion 1970 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité des Prêts de la Banque nationale pour le Développement agricole du 29 mai 1970 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'aval de la République de Côte d'Ivoire est accordé à concurrence de 200.000.000 de francs C.F.A. aux opérations traitées par la Banque nationale pour le Développement agricole au titre des prêts de soudure.
Art. 2 — Une convention fixe les modalités suivant lesquelles cet aval peut être mis en jeu.
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