Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 69/DF/419 DU 20 Octobre 1969 - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 69-LF-3 DU 14 Juin 1969
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961,
Vu la loi N° 69-LF-3 du 14 juin 1969 portant réglementation de l'usage des noms, prénoms, pseudonymes, notamment en son article 18, alinéa 2,
DECRETE :
Art. premier — Toute personne qui désire : soit changer de nom ou de prénom, soit changer des noms et prénoms, soit camerouniser ses noms et prénoms, soit relever un nom de famille, soit faire usage d'un pseudonyme, doit joindre à sa demande les pièces suivantes :
La copie de son acte de naissance ou de sa carte d'identité officielle ou d'une pièce d'état civil en tenant lieu ;
L'extrait de son casier judiciaire : bulletin n°3 ;
Toutes autres pièces ou documents utiles.
Art. 2 — Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République fédérale du Cameroun, en français et anglais.
Yaoundé, le 20 octobre 1969.
EL HADJ AHMADOU AHIDJO.
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