Art. premier —  Il est alloué par vacation de quatre heures, une indemnité forfaitaire de 600 francs aux présidents, présidents suppléants, assesseurs et assesseurs suppléants, non fonctionnaires, siégeant aux tribunaux de droit coutumier.

Toute vacation commencée est due, toutefois il ne peut être payé plus de deux vacations par jour .

Art. 2 —  L'indemnité prévue à l'article précédent est payable mensuellement par les agents spéciaux sur mémoire.

Les mémoires sont taxés par le président du tribunal de première instance dans le ressort territorial duquel siègent les intéressés.

Art. 3 —  Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature..