Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 65-DF-364 DU 14 Août 1965 - REGLEMENTANT LE CONDITIONNEMENT DU CACAO.

Le Président de la République fédérale,

Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;

Vu le décret n°64-DF-375 du 8 septembre 1964 portant organisation du ministère de l'économie nationale ;

Vu l'arrêté n°2037 du 24 décembre 1945 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du service local de contrôle du conditionnement conformément aux dispositions du décret n° 45-2433 du 17 octobre 1945 et de l'arrêté du 18 octobre 1945 ;

Vu l'arrêté n° 1855 du 17 mai 1948 portant promulgation au Cameroun du décret n° 46-1474 du 15 juin 1956 concernant le conditionnement du cacao ;

Vu le décret n° 57-34-PM du 10 octobre 1957 portant révision des normes de conditionnement du cacao et alignement sur les normes commerciales internationales dites du « contrat de Londres » ;

Vu l'avis des assemblées consulaires,

Décrète :

Art. premier  —  L'exportation des cacaos originaires du territoire de l'Etat fédéré du Cameroun oriental est subordonnée au respect des règles énoncées ci-dessous.