Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 65-DF-1 DU 04 Janvier 1965 - INSTITUANT LA CARTE D'IDENTITE DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu le décret n° 60-9 du 19 janvier 1960 portant création du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret n° 64-DF-213 du 28 juin 1964 portant réorganisation du ministère des affaires étrangères de la République fédérale du Cameroun,
DECRETE :
Art. 1 — Il est institué trois cartes spéciales d'identité dénommées respectivement : carte d'identité dipomatique, carte d'identité consulaire et carte d'identité d'organisme international valables sur toute l'étendue du territoire de la République fédérale du Cameroun.
Art. 2 — La carte d'identité diplomatique pourra être délivrée par le ministre des affaires étrangères à toute personne jouissant du statut diplomatique en République fédérale du Cameroun : ambassadeurs, conseillers d'ambassades, secrétaires d'ambassades, attachés d'ambassades.
Art. 3 — La carte d'identité consulaire pourra être délivrée dans l'exercice de leurs fonctions, à tous ceux qui jouissent du statut consulaire : consuls généraux, consuls, vice-consuls.
Art. 4 — La carte d'identité d'organisme international pourra être délivrée aux hauts fonctionnaires des organismes internationaux dont le Cameroun est membre.
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