Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 64-DF-9 DU 08 Janvier 1964 - FIXANT LES PRIVILEGES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DOUANE
Le président de la république fédérale,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu la loi de finances n°62-6 du 9 juin 1962 et spécialement son article 2 ;
Vu le décret du 17 février 1921 et les textes qui l'ont modifié ;
Vu la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques,
Décrète :
Titre I
Privilèges diplomatiques
Art. premier — Sont admis en franchise de droits et taxes de douane à l'importation :
les dons offerts au Président de la République fédérale ainsi qu'aux chefs d'Etats et de gouvernements étrangers de passage ou en visite au Cameroun ;
les objets importés pour leur usage personnel et celui de leur famille par les ambassadeurs, chefs de mission et diplomates directement accrédités auprès du Président de la République fédérale ;
les mobiliers et objets personnels importés lors de leur premier établissement, par les personnels diplomatiques de carrière des ambassades ;
les matériels et fournitures nécessaires à l'installation et au fonctionnement des ambassades ;
les carburants destinés aux voitures officielles des ambassades ;
les échantillons destinés à être exposés dans les ambassades.
Art. 2 — Sont admis en suspension provisoire des droits de douane à l'importation :
les véhicules automobiles à l'usage officiel des ambassades ;
les voitures automobiles appartenant aux personnels diplomatiques de carrière des ambassades.
Titre II
Privilèges consulaires
Art. 3 — Sont admis en franchise des droits et taxes de douane à l'importation :
les mobiliers et effets personnels importés, lors de leur premier établissement, par les consuls généraux, consuls et vice-consuls de carrière ;
les matériels et fournitures nécessaires à l'installation et au fonctionnement des consulats ;
les carburants destinés aux voitures officielles des consulats.
Art. 4 — sont admis en suspension provisoire des droits et taxes de douane à l'importation :
les véhicules automobiles destinés à l'usage des consulats ;
les voitures automobiles appartenant aux consuls généraux, consuls et vice-consuls de carrière.
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