Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 64-DF-4 DU 02 Janvier 1964 - CREANT DES ZONES A VOCATION AGRICOLE BANANIERE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961,
DECRETE :
Art. premier — Il est créé, dans la République fédérale du Cameroun, des zones protégées à vocation agricole bananière.
Art. 2 — A l'intérieur de ces zones, les conditions de culture et de commercialisation de la banane seront déterminées après consultation des organismes professionnels, de façon à améliorer au maximum les rendements à l'hectare ainsi que la qualité des fruits, par une aide technique et éventuellement financière, complémentaires des efforts des planteurs et des organismes coopératifs et professionnels.
Art. 3 — Des arrêtés du ministre de l'économie nationale pris après avis des secrétaires d'Etat intéressés fixeront les limites des zones prévues à l'article premier et les modalités des actions envisagées, à l'article 2.
Art. 4 — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun, en français et en anglais.
Yaoundé, le 2 janvier 1964.
AHMADOU AHIDJO
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