LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN ORIENTAL,

Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;

Vu la loi n° 61-1 du 1er novembre 1961 portant organisation des pouvoirs publics au Cameroun oriental ;

Vu le décret présidentiel n° 60-1 du 14 mai 1960 portant nomination du Premier ministre, chef du gouvernement du Cameroun oriental ;

Vu le décret n° 61-DF-14 du 20 octobre 1961 portant nomination des membres du Gouvernement du Cameroun oriental ;

Vu le décret n° 61/4/COR du 13 décembre 1961 fixant les attributions des secrétaires d'Etat du Cameroun oriental ;

Vu le décret du 21 juillet 1932 instituant le régime foncier de l'immatriculation ;

Vu le décret-loi n° 2 du 9 janvier 1963 portant organisation domaniale et foncière et notamment ses articles 19 et 26 ;