Art. premier —  Les conditions minima de travail et d'emploi des équipages des navires non immatriculés au Cameroun mais armés dans un port de la République fédérale et naviguant exclusivement en eaux camerounaises ou ne touchant pas habituellement un port étranger, ne peuvent être inférieures à celles dont bénéficient en vertu des dispositions du code de la marine marchande et de ses textes d'application les équipages des navires camerounais pratiquant le même genre de navigation.

Art. 2 —  Les règles de compétence et de procédure applicables en matière de litige du travail des marins embarqués à bord de ces navires sont celles prévues par le code de la marine marchande.

Ces dispositions ne s'appliquent cependant pas aux officiers et marins étrangers embarqués sur lesdits navires et ayant passé avec leur armateur devant les autorités qualifiées de leur pays d'origine ou du pays dont relève le navire un contrat stipulant des règles de compétence et de procédure différentes.

Art. 3 —  Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la République du Cameroun en français et en anglais, le texte français faisant foi.

Yaoundé, le 2 octobre 1962.

Ahmadou AHIDJO.