Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 62-DF-236 DU 07 Juillet 1962 - DEFINISSANT LES LIMITES DES ZONES DE NAVIGATION A LA PECHE
Le Président de la République fédérale,
Vu l'ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine marchande camerounaise et notamment son article 8,
Décrète :
Art. premier — Est appelée pêche côtière ou pêche en première zone celle qui s'exerce sur les rivages maritimes du Cameroun sans s'éloigner de plus de 25 milles des côtes.
Art. 2 — Est appelée pêche au large ou pêche en deuxième zone celle s'exerçant :
A l'Ouest jusqu'au méridien international 06° 30' Est dans sa fraction délimitée au Nord par la Côte nigérienne et au Sud par l'Ile de Sau-Thomé ;
Au Sud par une ligne joignant le Cap Lopez à la Pointe Sud de l'Ile de Sau-Thomé.
Art. 3 — Est appelée grande pêche ou pêche en troisième zone celle qui s'exerce au-delà des limites de la pêche au large définie ci-dessus.
Art. 4 — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais, le texte français faisant foi.
Yaoundé, le 7 juillet 1962.
Ahmadou AHIDJO.
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