Art. premier —  Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 ci-dessous, la mise en circuit en vue de l'abattage de toute femelle âgée de moins de dix ans pour l'espèce bovine et de moins de cinq ans pour les espèces ovine, caprine et porcine est interdite. L'abattage de femelles pleines, même plus âgées, est formellement interdit.

Art. 2 —  L'abattage des femelles est toutefois autorisé si celle-ci ont été reconnues stériles par un agent du service de l'élevage ou atteinte d'une maladie ou d'un accident incurables.