Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-179 du 29 Mai 1962, abrogeant le décret n° 61-48 du 14 Janvier 1961, portant suspension du Conseil d'administration de la Caisse de Compensation des Prestations familiales de Côte d'Ivoire et confiant les attributions du Conseil au ministre du Travail et des Affaires sociales,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre du Travail et des Affaires sociales ;
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu les arrêtés n°s 8868 du 13 décembre 1955 et 1964 du février 1956, portant institution d'un régime de prestations familiales en Côte d'Ivoire et organisation et fonctionnement de la Caisse de Compensation des Prestations familiales de Côte d'Ivoire et le décret n° 59-193 du 9 octobre 1959 qui les a modifiés et notamment l'article 3 de ce dernier texte;
Vu le décret n° 61-48 du 14 janvier 1961, portant suspension du Conseil d'administration de la Caisse de Compensation des Prestations familiales de Côte d'Ivoire et confiant les attributions du premier ministre du ministre du Travail et des Affaires sociales ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le décret n° 61-48 du 14 janvier 1961, portant suspension du Conseil d'administration la Caisse de Compensation des Prestations familiales la Côte d'Ivoire est et demeure abrogé.
Art. 2 — Le ministre du Travail et des Affaires sociales est chargé de l'application du présent décret qui prendra effet à compter du 1er juin 1962 et qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait le 29 mai 1962.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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