Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-139 du 15 Avril 1961 fixant le régime de congé des agents temporaires de l'Enseignement, engagés par contrat dit d'assistance technique.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi 59-135 du 3 septembre 1959 portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret 60-05 du 5 janvier 1960 fixant le régime général des agents temporaires de l'Administration et des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret 60-06 du 5 janvier 1960 fixant le régime particulier applicable aux agents temporaires de l'administration engagés par contrat dit d'assistance technique ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Par dérogation aux dispositions de l'article 4 alinéa 1° du décret 60-06 susvisé, les agents temporaires de l'Enseignement engagés par contrats dits d'assistance technique, et exerçant des fonctions d'enseignement ou titulaires de charges administratives dans les établissements scolaires, à l'exclusion de ceux occupant des
Art. 2 — Conformément à l'article 6 du décret 60-06 susvisé, le paiement de l'indemnité mensuelle spéciale aux agents engagés par contrat dit d'assistance technique, sera suspendu au cours du congé annuel, à moins que l'agent n'ait été maintenu sur sa demande dans ses fonctions, par décision ministérielle.
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