LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA COOPÉRATION,

Vu la Constitution de la Communauté, notamment son titre XII ;

Vu la Constitution de la république de Côte d'Ivoire, notamment son article 14 ;

Vu les décrets n° 59-109 du 31 août 1959 et 59-154 du 22 septembre 1959 portant création de la Garde républicaine de Côte d'Ivoire et la plaçant sous l'autorité directe du premier ministre ;

Vu la lettre n° 69 E.M.P. du 21 mars 1959 du secrétaire général de la Communauté et la directive n° 1231 PM. CAB. MIL. O. du 29 août 1959 du premier ministre de la République française invitant les Etats membres de la Communauté à disposer de moyens propres à assurer l'exercice de leurs responsabilités dans le maintien de l'ordre et précisant le caractère temporaire de la mise à leur disposition d'éléments de gendarmerie ;

Vu la lettre n° 19.148 MA. CAB. MIL. du 9 décembre 1959, du ministre des armées mentionnant l'accord du premier ministre chargé des Affaires communes en matière de défense sur le projet d'organisation des forces publiques de la Côte d'Ivoire et accordant l'aide technique nécessaire à sa réalisation ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :