Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2022-915 du 30 Novembre 2022 portant ratification de l'Accord de prêt n°2022033/PR CI 2022 29 00, d'un montant total de 30 000 000 000 de francs CFA, conclu le 16 Septembre 2022, entre la Banque ouest-africaine de Développement et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Economie et des Finances du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Education nationale et de l'Alphabétisation,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis juridique n°2022-037 du 21 novembre 2022 relatif à l'Accord de prêt n°2022033/PR CI 2022 29 00, conclu le 16 septembre 2022, pour le financement partiel du Projet de construction et d'équipement de quatre lycées et d'un collège d'excellence avec internat pour jeunes filles ;

Vu l'Accord de prêt n° 2022033/PR CI 2022 29 00, conclu le 16 septembre 2022, pour le financement partiel du Projet de construction et d'équipement de quatre lycées et d'un collège d'excellence avec internat pour jeunes filles ;