LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 ;

Vu la loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 ponant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;

Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur ;

Vu le décret n°2015-270 du 22 avril 2015 instituant et réglementant l'utilisation du Document unique de Transport routier de marchandises, en abrégé DUT ;

Vu le décret n°2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation des voies routières ouvertes à la circulation publique ;