Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2022-681 du 06 Septembre 2022 portant ratification de l'Accord de prêt n°7187-CI, d'un montant de 132 600000 Euros, soit 86 979 898 200 francs CFA, conclu le 27 Juillet 2022, entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre des Eaux et Forêts,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis juridique n°2022-027 du 10 août 2022 relatif à l'Accord de prêt n°7187-CI du 27 juillet 2022, pour le financement du Projet d'investissement forestier-phase 2 ;
Vu l'Accord de prêt n°7187-CI du 27 juillet 2022 pour le financement du Projet d'investissement forestier-phase 2 ;
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