Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2022-256 du 13 Avril 2022 portant ratification de l'Accord de prêt n°5050200001302 d'un montant total de 33 600 000 Euros, soit 22 040 155 200 francs CFA, conclu le 18 Février 2022 entre la Banque africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis juridique n°2022-010 du 29 mars 2022 relatif à l'accord de Prêt n°5050200001302 du 18 février 2022, pour le financement du Projet de Pôle agro-industriel dans le Nord (2PAI-NORD) ;

Vu l'Accord de prêt n°5050200001302 du 18 février 2022 pour le financement du Projet de Pôle agro-industriel dans le Nord (2PAINORD) ;