LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64-291 du la août 1964 portant Code des douanes ;

Vu la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n°2008-168 du 15 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création artistique (FSCCA) ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;