LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme ;

Vu le décret n° 2016-543 du 20 juillet 2016 poilant création, attributions, composition et fonctionnement de la cellule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 3 août 2020 et n° 2020-601 du 3 août 2020 ;

Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;