LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Artisanat et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'Urbanisme ;

Vu la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du domaine foncier urbain ;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 3 août 2020 et n° 2020-601 du 3 août 2020 ;

Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

Vu le décret n° 2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des membres du Gouvernement ;