LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif aux droits des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;

Vu la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence;

Vu la loi n°2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le domaine des télécommunications ;

Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics;