Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2020-409 du 22 Avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d'instruction, de prise de décisions et d'avis des organes de recours non juridictionnel de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats public-privé;

Vu le décret n° 2018-614 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-658 du 1er août 2018 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;