LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n°2015-532 portant Code du travail ;

Vu l'ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant création de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ;

Vu le décret n°2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale de Prévoyance sociale» (CNPS) ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;