Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2020-274 du 26 Février 2020 portant modification de l'annexe au décret n° 2019-945 du 13 Novembre 2019 portant modalités d'application de la loi n° 2019-566 du 26 Juin 2019 instituant une carte nationale d'identité biométrique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018-462 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil ;
Vu la loi n°2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d'identité biométrique ;
Vu le décret n° 2018- 614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018- 617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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