Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2020-221 du 05 Février 2020 portant autorisation du Conseil des ministres en vue de l'audition, à titre de témoin, d'un membre du Gouvernement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale, notamment en son article 657 ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. 1 — Est autorisée l'audition par le Doyen des juges d'instruction du tribunal de première Instance d'Abidjan-Plateau, en qualité de témoin, de M. Koffi N'GUESSAN , secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, chargé du Logement social.
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