Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-776 du 25 Septembre 2019 relatif à l'enregistrement au Registre national des Personnes physiques et à l'attribution du Numéro national d'identification.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport.conjoint du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du ministre de la Sécurité et de la Protection civile,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ;
Vu la loi n° 2018-462 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil ;
Vu la décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2013-848 du 19 décembre 2013 portant modalités d'application de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration ;
Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2018-454 du 9 mai 2018 relatif au Registre national des Personnes physiques ;
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