Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-716 du 08 Août 2019 portant ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 niai 2000 à Grand-Baie en Ile Maurice.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie (fie Maurice) ;

Vu la loi n° 2019-665 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie (Ile Maurice) ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;

Vu le décret n° 2018-648 du ler août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement,