Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-711 du 08 Août 2019 portant ratification de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir; contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 Novembre 2009 à Rome en Italie.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome (Italie) ;
Vu la loi n° 2019-664 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome (Italie)
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement,
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