LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports et du ministre d'Etat, ministre de la Défense,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ses annexes, et entrée en vigueur en ce qui concerne la République de Côte d'Ivoire le 30 novembre 1960 ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces années nationales de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 2016-10 du 13 janvier 2016 portant programmation militaire pour la période 2016-2020 ;

Vu l'ordonnance n° 2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l'Aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-277 du 3 octobre 2008 portant organisation et fonctionnement de l'administration autonome de l'aviation civile dénommée Autorité nationale de l'Aviation civile, en abrégé ANAC ;

Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015