Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-524 du 19 Juin 2019 portant approbation de la convention entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Nouvelle Pharmacie de la Santé publique de Côte d'Ivoire relative à l'approvisionnement et à la distribution de médicaments essentiels et intrants stratégiques.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre du Commerce, de l'industrie et de la Promotion des PME et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations ;

Vu le décret n°2016-598 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique, tel que modifié par le décret n°2018 -946 du 18 décembre 2018

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 ;

Vu le décret n° 2018-618 du 11 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ;

Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé de déclaration n°321/MEMIS/DGAT/DAG/SDVA du 4 octobre 2013 de la Nouvelle Pharmacie de la Santé publique de Côte d'Ivoire, Association Sans But lucratif ;