Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-523 du 19 Juin 2019 déterminant les conditions de réception des cautionnements des comptables publics par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-Cl.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-CI ;
Vu le décret n°2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n°2018-478 du 16 mai 2018 relatif à l'agence judiciaire du Trésor ;
Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 19 décembre 2018 :
Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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