Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-461 du 22 Mai 2019 portant utilisation obligatoire du Numéro national d'identification dans la vie civile.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et par les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 29 août 2005 ;
Vu la loi n° 2018-462 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil ;
Vu la décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2011- 388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2013-848 du 19 décembre 2013 portant modalités d'application de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration ;
Vu le décret n° 2018-454 du 9 mai 2018 relatif au Registre national des Personnes physiques ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement