Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-459 du 22 Mai 2019 portant dissolution de l'Office national d'Identification.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 2001-103 du 15 février 2001 instituant un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Office national d'Identification », tel que modifié par le décret n° 2004-28 du 15 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2018- 614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018- 617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-9 14 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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