Art. 2 —  En application des dispositions de l'article 51 de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, la société INTERNATIONAL TELECOM ASSISTANCE (ITA) devra s'acquitter du paiement de la redevance d'audit, de contrôle des systèmes d'information et de certification électronique, dont le montant, les conditions et les modalités de paiement seront fixés par décret.

Art. 3 —  La société INTERNATIONAL TELECOM ASSISTANCE (ITA) est tenue de se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé à l'agrément qui lui est délivré.

L'ARTCI procède à des contrôles auprès de la société INTERNATIONAL TELECOM ASSISTANCE (ITA) afin de vérifier le respect de la présente disposition dont la violation donnera lieu à des sanctions, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de changement de la réglementation, la société INTERNATIONAL TELECOM ASSISTANCE (ITA) prend les dispositions pour s'y conformer.

Art. 4 —  La présente décision prend effet dès sa notification à la société INTERNATIONAL TELECOM ASSISTANCE (ITA).

Le directeur général de l'ARTCI est chargé, en application de la présente décision, de délivrer un agrément de Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE) à la société INTERNATIONAL TELECOM ASSISTANCE (ITA) et de signer le cahier des charges y afférent.

Art. 6 —  Le directeur général de l'ARTCI est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur le site internet de l'ARTCI.