Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-326 du 10 Avril 2019 portant approbation du contrat de partenariat reluit' f à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au Gros Entretien Renouvellement du Registre national des Personnes physiques, conclu le 08 Avril 2019 avec la société SEMLEX COTE D'IVOIRE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé ;
Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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