Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2019/3199/PM DU 11 Septembre 2019 fixant le cadre général de présentation du Plan Comptable de l'Etat -

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Directive n° 03/11-UEAC-195-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au plan comptable de l'Etat ;

Vu la loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi n° 2018/012 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n°2018/190 du 2 mars 2018 modifiant et complétant le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;

Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,