Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2019/3178/PM DU 02 Septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents;
Vu la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ;
Vu la loi n° 2018/0012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ;
Vu le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement,
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