Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2019-299 du 03 Avril 2019 modifiant le décret n°2015-475 du 01 Juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les partenaires techniques et financiers.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP) ;
Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;
Vu le décret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les partenaires techniques et financiers
Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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