LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur mima conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Agriculture el du Développement rural et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013 ;

Vu la loi n° 2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale

Vu le décret n° 2010-233 du 25 août 2010 fixant le ressort territorial des régions, départements, sous-préfectures et communes de Côte d'Ivoire;

Vu le décret n°2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement dc l'Agence foncière rurale, dénommée AFOR;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement:

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;