Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2019/262 DU 28 Mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 05 Avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires,
Vu l'Acte Uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et l'information financière et Système Comptable OHADA (SYCOHADA)
Vu la loi n°2002/003 du 09 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ;
Vu le décret n°2004/073 du 05 avril 2004 portant application du Système Comptable et de la Déclaration Statistique et Fiscale ;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
Art. 1er — Les dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 et 9 du décret n°2004/073 du 05 avril 2004 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 1er.- (nouveau) (1) Le présent décret porte application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) des entités, institués par l'Acte Uniforme du 26 janvier 2017 susvisé.
(2) Le Système Comptable OHADA révisé est rendu obligatoire sur l'ensemble du territoire de la République du Cameroun.
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