LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle ;

Vu le décret n°2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale d'Assurance Maladie » en abrégé IPS-CNAM ;

Vu le décret n°2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d'assistance médicale de la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;