Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2019-1316 du 21 Août 2019 approuvant la Convention du 16 Août 2019 accordant une garantie à la Banque ICBC dans le cadre de la convention de crédit la liant à la Société ENVOL PARTENARIATS SA
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 modifiée par la loi organique n° 2016-35 du 23 décembre 2016 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU le décret n° 2019-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;
Sur le rapport du Ministre des Finances et du Budget,
DECRETE :
Art. premier — L'Etat du Sénégal approuve la Convention de garantie du 16 août 2019 accordant une garantie à la Banque ICBC dans le cadre de la Convention de crédit la liant à la Société ENVOL PARTENARIATS SA pour la réalisation du projet de Cité des Nations Unies de Diamniadio.
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